Dates importantes pour les trans

Concernant les dates importantes pour les trans, les voici !

1983: Garantie pour les fonctionnaires qu'aucune distinction ne peut être faite en raison de leur identité sexuelle

1994: « Transsexuel » modifié en « Trouble de l'identité de genre »

2008: La notion d'identité de genre a été ajoutée dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ces articles introduisent l'identité sexuelle comme un motif de discrimination répréhensible par la loi.

Il est à présent établi que traiter différemment une personne parce qu'elle est transgenre est une discrimination, ce fait va impacter de nombreux codes et lois, à commencer par le Code Pénal.

2012: Pour la première fois en France, la transidentité est reconnue légalement au travers de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Cela entraîne notamment toute liste de candidats aux prud’hommes prônant des discriminations en raison de l'identité sexuelle des personnes.

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires qu'aucune distinction ne peut être faite en raison de leur identité sexuelle.

Ces articles sont une grande avancée pour les trans. En effet, durant des décennies il a été monnaie courante que les transsexuels soient discriminés, voir renvoyés de leur emploi en raison de leur identité de genre ou à l'annonce de leur transition. Ils n'avaient quasiment aucun recours étant donné que la transphobie n'existait tout simplement pas aux yeux de la loi.

2016: Le changement d'état civil pour les «trans» facilité
C'est une avancée majeure, car on supprime cette épreuve abominable qu'est la stérilisation. La loi permettra un «changement drastique pour des personnes trans» requérant un changement d'état civil, alors que la jurisprudence le conditionnait jusque-là à «l'irréversibilité» du processus.